CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Article 1 – Informations légales et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de prestations de services d’éducation canine et de produits artisanaux (accessoires pour chiens) proposées par :

Maude DAMOURETTE – Auto-entrepreneur – EI sous le nom commercial « Canésia »

SIRET : 10266423200018

Siège social : 8 Rue de l’Agout, Roquecourbe, 81210, France

E-mail professionnel : canesia@contact.fr

Téléphone professionnel : 06 09 69 84 80 

(ci-après dénommée « Canésia » ou « le Prestataire »)

Ces CGV s’appliquent à tout achat effectué par un client particulier (consommateur au sens du Code de la consommation) auprès de Canésia, que ce soit en ligne ou en présentiel. Tout achat implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 – Services d’éducation canine

2.1 – Prestations proposées

Canésia propose les prestations d’éducation canine suivantes :

• Cours individuels à domicile
• Cours individuels en extérieur
• Cours en groupe
• Cours en ligne (vidéos, visio)
• Séance de conseil pré-adoption

Le prestataire peut décider de modifier librement ses offres et services à l’avenir.

2.2 – Réservation et confirmation

Toute réservation est considérée comme définitive après confirmation écrite (e-mail, SMS ou message) et, le cas échéant, versement d’un acompte. Un formulaire ou questionnaire préalable peut être demandé afin d’évaluer les besoins du chien et du maître.

2.3 – Annulation, report, retards et cas de force majeure

Toute annulation doit être signalée au minimum 48 heures avant la séance prévue. En cas d’annulation tardive (moins de 48h) ou d’absence sans prévenir, la séance pourra être facturée en totalité.

En cas d’annulation de la part de Canésia, une nouvelle date sera proposée sans frais supplémentaires.

Les conditions d’annulation sans frais s’appliquent également dans les cas suivants :

• Maladie grave du Client ou de son chien (justificatif demandé)
• Décès du Client ou de son chien
• Événement de force majeure reconnu comme tel par la loi française (catastrophe naturelle, intempéries exceptionnelles rendant le déplacement impossible, accident grave, etc.)

Aucun remboursement ne pourra être exigé sans justificatif. En cas de force majeure empêchant Canésia d’assurer la prestation, une nouvelle date sera proposée sans frais.

Le Client s’engage à respecter l’heure prévue. En cas de retard, celui-ci sera déduit de la durée du rendez-vous sans que la Prestataire ne puisse être tenue responsable. En cas de retard supérieur à 15 minutes, la Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de reporter la séance ; celle-ci ne sera pas remboursée.

2.4 – Santé et sécurité

Le client certifie que son animal est en bonne santé. En cas de morsure ou d’incident causé par l’animal du client, la responsabilité du propriétaire est pleinement engagée. Canésia se réserve le droit de refuser ou d’interrompre une prestation si le comportement de l’animal représente un danger avéré pour les personnes ou d’autres animaux.

2.5 – Cours en ligne

Les cours en ligne (vidéos ou visioconférence) sont réservés à un usage personnel et non commercial. Tout partage, reproduction ou diffusion du contenu est strictement interdit sans accord écrit préalable de Canésia.

2.6 – Méthodes de travail et matériel autorisé

La méthode de travail de la Prestataire est basée sur le respect de l’intégrité physique et psychique de l’animal et du Client. Si les conditions de bien-être et de sécurité ne sont pas réunies du fait des actions du Client, la Prestataire se réserve le droit d’interrompre ou d’annuler la prestation, sans remboursement.

Lors des séances d’éducation ou rééducation canine, seuls les colliers plats et harnais sont acceptés. Les colliers étrangleurs, électriques, à pointes ou tout matériel portant atteinte à l’intégrité physique du chien sont strictement interdits. La Prestataire se réserve le droit d’interrompre la prestation en cas d’utilisation de tel matériel, sans remboursement.

2.7 – Obligations du Client

En amont du premier rendez-vous, le Client est tenu de communiquer à la Prestataire toutes les informations relatives à l’état de santé de son animal et tout antécédent comportemental pertinent.

Le Client est tenu d’informer la Prestataire si son animal présente ou a présenté des comportements agressifs. Lors de la prestation, il devra appliquer toutes les consignes de sécurité recommandées.

En cas de morsure, le propriétaire devra soumettre son chien aux contrôles vétérinaires réglementaires et prendre en charge, via son assurance, les frais occasionnés.

Le Client s’engage à suivre précisément les recommandations de la Prestataire. Toute initiative non validée par celle-ci n’engage que le Client. Le Client s’engage à détenir un animal identifié et juridiquement en règle, et à être titulaire d’une responsabilité civile couvrant les animaux domestiques.

Article 3 – Conditions particulières : chiens de 1ère et 2ème catégorie

Conformément à la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 et à la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008, les chiens dits « de catégorie » font l’objet d’une réglementation stricte intégralement appliquée par Canésia.

3.1 – Chiens de 1ère catégorie (chiens d’attaque)

Sont classés en 1ère catégorie les chiens assimilables morphologiquement aux races : Staffordshire terrier (American Staffordshire), Mastiff (Boerbull), Tosa. Ces chiens ne peuvent pas être admis dans les cours collectifs de Canésia.

Pour toute prestation individuelle, le propriétaire devra fournir avant toute séance :

• La preuve que le chien a plus de 8 mois et est stérilisé (certificat vétérinaire)
• L’attestation d’assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés par le chien
• Le permis de détention délivré par le maire de la commune de résidence
• La carte de vaccination à jour (rage obligatoire)

3.2 – Chiens de 2ème catégorie (chiens de garde et de défense)

Sont classés en 2ème catégorie les chiens des races : American Staffordshire terrier (Amstaff), Rottweiler, Tosa, ainsi que les chiens assimilables morphologiquement à ces races sans pedigree reconnu.

Le propriétaire devra présenter avant la première séance :

• Le permis de détention délivré par le maire de la commune de résidence
• L’attestation d’aptitude du maître (formation obligatoire de 7 heures auprès d’un organisme agréé)
• L’évaluation comportementale du chien réalisée par un vétérinaire (obligatoire pour les chiens nés après 2010)
• L’attestation d’assurance responsabilité civile spécifiquement valable pour ce type de chien
• La carte de vaccination à jour (rage obligatoire)

3.3 – Port de la muselière et laisse obligatoire dans les lieux publics

Les chiens de 1ère et 2ème catégorie sont soumis au port de la muselière obligatoire et à la tenue en laisse dans tous les lieux publics, conformément à la loi. Cette obligation est maintenue pendant les déplacements et pendant toute la durée des séances en espace public ou semi-public.

Article 4 – Conditions particulières : chiens mordeurs

4.1 – Déclaration obligatoire

Tout propriétaire dont le chien a déjà mordu ou présenté des comportements agressifs avérés est tenu d’en informer Canésia avant toute réservation. Cette information est essentielle à l’évaluation des risques et à la mise en place d’un protocole adapté.

4.2 – Port de la muselière – exigences de Canésia

Pour les chiens présentant des antécédents de morsure ou d’agressivité avérée, Canésia peut exiger le port de la muselière pendant tout ou partie des séances.

Canésia exige exclusivement le port d’une muselière de type « cage » (également appelée muselière panier), qui :

• Permet au chien d’ouvrir normalement la gueule, de haleter et de se désaltérer
• N’entrave pas la respiration, même lors d’un effort physique
• Épouse la morphologie du museau sans créer de pression douloureuse
• Est correctement ajustée (ni trop serrée, ni glissante)

Si le chien se présente avec une muselière inadaptée, la séance pourra être reportée sans frais, sous réserve d’un délai de prévenance suffisant pour que le propriétaire puisse se procurer l’équipement approprié.

Article 5 – Vente d’accessoires artisanaux pour chiens

5.1 – Nature des produits

Les accessoires proposés par Canésia sont fabriqués artisanalement. Chaque article peut présenter de légères variations de taille, couleur ou finition, inhérentes au travail artisanal. Ces variations ne constituent pas un défaut.

5.2 – Garanties légales obligatoires

Conformément aux articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation, tout produit vendu par Canésia bénéficie de la garantie légale de conformité. En cas de défaut de conformité constaté dans les 24 mois suivant la livraison, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du bien.

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Client bénéficie également de la garantie contre les vices cachés. Si un vice caché est constaté, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.

Ces garanties ne couvrent pas les dégradations résultant d’une mauvaise utilisation ou d’une dégradation causée par l’animal (morsure, griffure, etc.).

5.3 – Commandes en ligne

Les commandes effectuées sur le site de Canésia sont fermes après validation du panier et paiement. Un e-mail de confirmation est adressé au client à réception de la commande.

5.4 – Délais de fabrication et de livraison

En tant qu’artisane créatrice, les délais de fabrication peuvent varier de 3 à 4 semainesselon le volume de commandes. Les délais de livraison s’ajoutent à ce délai de fabrication. Le client sera informé de tout retard éventuel par e-mail.

5.5 – Droit de rétractation (vente en ligne)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter :

• De la réception du bien commandé (pour les produits physiques)
• De la conclusion du contrat (pour les prestations de services)

Ce droit s’exerce sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

5.6 – Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par tout moyen écrit (e-mail, lettre) avant l’expiration du délai de 14 jours. En cas de rétractation valide :

• Le client renvoie le bien dans les 14 jours suivant sa notification
• Les frais de retour sont à la charge du client
• Canésia procède au remboursement intégral dans les 14 jours suivant la réception du retour, via le même moyen de paiement

5.7 – Exceptions au droit de rétractation pour les services

Pour les prestations d’éducation canine réalisées en présentiel, le droit de rétractation prend fin dès lors que la prestation a pleinement commencé, avec l’accord exprès du client, avant l’expiration du délai de 14 jours (article L.221-28, 1° du Code de la consommation).

5.8 – Vente en présentiel / marchés

Les ventes réalisées en présentiel (marchés, salons, etc.) ne donnent pas droit au délai de rétractation légal de 14 jours. Toutefois, tout défaut de fabrication constaté à réception pourra être signalé dans les 48 heures pour échange ou remboursement, à la discrétion de Canésia.

Article 6 – Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros (€). Canésia est auto-entrepreneur en franchise de TVA (article 293 B du CGI) : la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI » figure sur toutes les factures. Aucune TVA n’est applicable ni récupérable.

Les moyens de paiement acceptés sont les suivants :

• Virement bancaire
• Espèces (en présentiel)
• PayPal ou autre solution de paiement en ligne (selon disponibilité)
• Chèque (sous réserve d’encaissement)

Le paiement est dû à la commande ou selon les modalités convenues (acompte à la réservation, solde avant la prestation). Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension ou l’annulation de la prestation ou de la commande.

En cas de forfait, le Client pourra demander un échelonnement en trois fois selon les modalités suivantes :

• 1er versement : à la réservation (lors de la confirmation de la prestation)
• 2ème versement : avant la 3ème séance
• 3ème versement : avant la dernière séance du forfait

En cas de défaut de paiement d’un versement, Canésia se réserve le droit de suspendre les séances restantes jusqu’à régularisation. Les séances déjà réalisées restent dues et ne seront pas remboursées.

6.1 – Frais kilométriques

Des frais kilométriques sont applicables en sus du tarif de la prestation, pour tout déplacement au domicile du Client au-delà de 20 km du siège de la micro-entreprise (calculés en distance aller simple) :

• Entre 20 et 30 km : forfait de 10 €
• Entre 30 et 40 km : forfait de 20 €
• Au-delà de 40 km : sur devis

La distance est calculée en aller simple, depuis le siège social de Canésia jusqu’au lieu de la prestation, selon l’itinéraire routier le plus direct.

Article 7 – Droit à l’image et utilisation des contenus

Canésia peut être amenée à réaliser des photos et/ou vidéos lors des séances d’éducation canine, à des fins de communication professionnelle (réseaux sociaux, site internet, supports de présentation).

Un formulaire de consentement distinct pourra être remis au Client avant la première séance. Ce consentement est révocable à tout moment par écrit. En l’absence de consentement signé, aucune publication identifiable ne sera effectuée.

Les contenus pédagogiques (exercices filmés, progressions, etc.) peuvent être utilisés de manière anonymisée (animal seul, sans identification du propriétaire) sans consentement spécifique supplémentaire, sauf opposition explicite du Client.

Article 8 – Responsabilité

Canésia s’engage à apporter tout le soin nécessaire à l’exécution de ses prestations et à la fabrication de ses produits. Toutefois, la responsabilité de Canésia ne pourra être engagée en cas de :

• Non-respect des conseils donnés lors des cours
• Mauvaise indication de dimension pour le sur mesure ou erreur dans le choix d’une taille
• Résultats non atteints malgré le respect des méthodes et exercices enseignés (l’éducation canine ne garantit pas de résultats immédiats)
• Informations incomplètes ou mensongères communiquées par le client concernant l’historique comportemental de son animal
• Dégradation d’un accessoire résultant d’une mauvaise utilisation ou de l’animal lui-même (morsure, griffure, etc.)
• Événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil

Article 9 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus produits par Canésia (photos, vidéos, supports pédagogiques, cours en ligne, créations artisanales, etc.) sont protégés par le droit d’auteur et le droit des marques. Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation écrite préalable est interdite et constitutive d’une contrefaçon passible de sanctions civiles et pénales.

Article 10 – Protection des données personnelles (RGPD)

Canésia collecte et traite les données personnelles de ses clients (nom, prénom, coordonnées, informations sur l’animal, notamment les données relatives aux chiens de catégorie) sur la base légale de l’exécution du contrat, dans le but exclusif de gérer les prestations et commandes.

Ces données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, augmentée d’un (1) an après la fin de celle-ci, puis supprimées. Elles ne sont pas transmises à des tiers sans consentement du client.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose des droits suivants :

• Droit d’accès à ses données personnelles
• Droit de rectification des données inexactes
• Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »)
• Droit à la portabilité de ses données
• Droit d’opposition au traitement de ses données

Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande écrite à Canésia par e-mail ou courrier postal. En cas de réclamation non résolue, le Client dispose du droit d’introduire une plainte auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) – www.cnil.fr.

Article 11 – Litiges, médiation et droit applicable

LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez